Le 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de députés UMP et d’associations contre la circulaire dite Taubira demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA. Des déclarations des plus outrées de Copé et consorts avaient, en janvier 2013, salué ce texte qui ne faisait que rappeler l’Article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Le 25 janvier 2013, sous la signature d’ailleurs d’un Directeur du Ministère et non de la Garde des Sceaux, paraissait une circulaire « sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. » Objet simple : rappeler la loi et éviter donc que ceux qui sont chargés de l’appliquer, en l’occurrence les greffiers-chefs, ne l’interprètent de façons diverses.

« Vous veillerez, dans l’hypothèse où de telles demandes seraient formées, et sous réserve que les autres conditions soient remplies, à ce qu’il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil selon lequel “tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité”

(…) le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 précité. »

Scandale immédiat – nous sommes en plein débat sur la loi pour le mariage pour tous !

«Avec cette circulaire passée en catimini, on régularise, donc on encourage la GPA»Daniel Fasquelle

«La seule portée de ce texte, c'est de faciliter la GPA» Hervé Mariton

«Dans ces débats, il y a un avant et un après-circulaire, qui est de la provocation ou de l'inconscience» Philippe Gosselin

«On dit : "en France, le corps n’est pas une marchandise donc les mères porteuses sont interdites mais si vous allez à l'étranger, on ferme les yeux, c’est légal, on va vous légaliser l’enfant qui est né d’une mère porteuse"» Valérie Pécresse.

«Les masques sont en train de tomber. Vous avez refusé d'ouvrir un grand débat national sur votre projet qui bouleverse le cadre juridique du mariage, de la filiation et de l'adoption. Vous avez méprisé les 800.000 Français qui vous invitaient à la sagesse, les autorités civiles, religieuses et morales auditionnées dans des conditions lamentables. Vous privez le peuple d'un référendum sur cette question fondamentale.» J.-F. Copé

«Derrière le mariage pour tous, il y a le droit à l'enfant pour tous et par tous les moyens. (…) La PMA et la GPA sont des lignes rouges vers lesquelles le gouvernement s'avance en catimini.» François Fillon

«Votre loi n'est pas un point d'arrivée mais un point de départ, et les bébés- éprouvette et les ventres des mères porteuses en sont les destinations. Vous ouvrez la voie à la marchandisation du corps féminin.» Laurent Wauquiez

(citations extraites du Figaro).

Avec une certaine lâcheté, on verra même un parlementaire PS juger inopportune la parution de cette circulaire.

  Dans la foulée, les députés UMP Guillaume Larrivé (ci-contre), Daniel Fasquelle, Marie-Jo Zimmermann et Jean-Frédéric Poisson déposent un recours au Conseil d'Etat pour demander "d'annuler pour excès de pouvoir" la circulaire de la garde des Sceaux Christiane Taubira sur les enfants nés de mère porteuse à l'étranger car "la circulaire attaquée (...) méconnaît les dispositions législatives prohibant le recours à la gestation pour autrui" ; elle "ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur mais fixe des règles nouvelles".

Nos UMPistes seront suivis par l’association familiale catholique de l’Auxerrois,  l’association Juristes pour l’enfance, la fédération des familles de l’Ain, l’association Avenir de la culture (émanation de Travail, Famille, Propriété) et très bizarrement le syndicat national Force ouvrière des magistrats !

Il aura donc fallu près de deux ans pour que le Conseil d’Etat renvoie les cyniques députés - qui ne pouvaient ignorer que leur recours était bidon - et les associations de cagots au seul respect de la loi et surtout des droits de l’enfant qui ne peut être pénalisé pour les fautes putatives de ses géniteurs. Entretemps, un jugement du CEDH aura clairement rappelé cette évidence.

Le Conseil d'Etat réaffirme le droit de l'enfant à sa nationalité

« Le Conseil d’État juge, cependant, que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d'un tel contrat [GPA], même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cet enfant y a droit, dès lors que sa filiation avec un Français est légalement établie à l’étranger, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). »

« Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil. »

Cette décision va être contestée, comme celle du CEDH, par les Agacinski et de la Rochère.

Déjà, dans Le Figaro, une Adeline le Gouvello de la Porte, avocate, prétend une fois de plus que cette décision « va créer une avancée vers la légalisation de la GPA ». Hélas non ! car de ce point de vue les gramsciens de l’anti mariage pour tous ont gagné la bataille de l’hégémonie culturelle et bloquent avec leurs outrances calculées tout vrai débat sur la GPA ou l’euthanasie.

« L’adjectif qualificatif, épithète ou attribut, s’accorde en genre et en nombre avec le nom ou le pronom qu’il qualifie ». Cette règle est, on le conçoit, doublement inacceptable. D’abord et avant tout avec ce genre qui a le fumet peu ragoûtant d’une théorie honnie. Mais même avec ce nombre qui implique le pluriel, c’est-à-dire ce pluriculturalisme cher aux bobos soixante-huitards attardés et aux naufrageurs de notre identité nationale, cibles du grand philosophe Finkielkraut.  Il faut donc souhaiter qu’au plus vite, sous le souffle invincible du Printemps Français, avec la bénédiction de nos chers Prélats, l’Académie Française décrète que l’adjectif qualificatif est désormais invariable, ancré solidement dans l’humus fertile de notre refus inoxydable et insubmersible du genre et des dérives du relativisme multiculturaliste qui sapent les fondements même de notre République dans son unicité. Halte au communautarisme grammatical !

Un peu caricatural ? A peine !

Le mot genre est devenu quasi tabou. Ainsi un ouvrage intitulé «  Déjouer le genre : pratiques éducatives au collège et au lycée  », aux éditions SCEREN-CNDP, a été retiré de la diffusion et de la distribution. Il était sorti le 4 septembre 2013, après avoir été validé à plusieurs reprises par les commissions ad hoc du CNDP. Sa diffusion avait fait l’objet d’un avis très favorable avant l’été, avec demande à l’auteur de mettre en chantier un deuxième ouvrage portant sur le primaire.  Mais, le 14 septembre, le patron du CNDP bloque le bouquin, au prétexte que le mot « genre » dans le titre, ainsi que la 4^e de couverture, risque d’alimenter la polémique sur l’ABCD de l’égalité. Un bel exemple de terrorisme verbal réussi avec en corollaire un bel exemple de lâcheté institutionnelle.

N’accablons pas le pauvre Directeur général du CNDP, M. Merriaux (d’autant que la Cour des comptes est d’une grande sévérité envers son organisme) car dans le même temps on modifie un intitulé de conférence et une mission sur égalité et genre devient égalité fille/garçons. Le mot « genre » est à proscrire !

Peillon, après être resté sur la défensive, semble se rendre compte du danger : « Quand on interdit les mots, on interdit les pensées. On a connu cela à d’autres époques. L’épuration de la langue est le premier acte. Après on fait la chasse aux livres. Puis la guerre aux professeurs et aux valeurs républicaines. » (Libération 12/02/14)

Il était temps de dire Non à un Munich éducatif !

La police des mots

La police des mots fait également disparaître embryon et fœtus. A peine la petite graine du papa a-t-elle réussi à féconder le bel ovule dans les entrailles de la maman, qu’il est né le divin enfant. Entonnons le cantique, non plus le 25 décembre mais le 25 mars, quand le saint-esprit est venu cocufier Joseph. Aussi l’IVG revient à assassiner le petit enfant dans le ventre de l’indigne maman. CQFD !

D’autres mots sont diabolisés. On l’a vu de l’innocente théorie qui, associée au satanique genre, ne prend qu’un sens péjoratif d’ensemble de spéculations, d'idées gratuites présentées de manière plus ou moins scientifique, alors que ce mot désigne un ensemble de lois formant un système cohérent et servant de base à une science, ou rendant compte de certains faits. Le doux mot d’euthanasie, sous la plume des Hutin, devient quasi synonyme d’éradication des vieillards. Le droit à une mort digne et sereine serait une menace pour les plus vulnérables.

Mais, avec les mots bannis ou déformés, c’est le débat qui est enterré. Les nouvelles chaisières de la manif anti mariage pour tous – Ludivine de la Rochère et Béatrice Bourges – ont à peine fini de vitupérer, que l’on enterre une timide loi sur la famille. Loi où il n’était pas question de PMA et encore moins de GPA. Gageons que la refonte de la Loi Léonetti sera aussi repoussée aux fameuses calendes grecques. Et pendant ce temps-là, en toute impunité, ressurgissent des slogans des années 30. Parfois avec la complicité quasi goguenarde d’esprits supérieurs.

Il serait plus que temps que, comme Peillon, tous les ministres, le PS, la gauche républicaine, prennent conscience que les reculades ne font que renforcer les tenants de l’obscurantisme et de l’intégrisme. Sinon, le Munich idéologique qui se dessine risque d’aboutir à un néo-Pétainisme*.

* « Le pétainisme continue d'imprégner les discours, à travers cette façon indigne de parler des étrangers comme d'une menace, cette nostalgie de la France des clochers, cette exaltation du travail comme rédempteur, cette peur des pulsions, ce pistage des dangers, ce mépris des intellectuels, cette haine des fonctionnaires… » G. Miller

Qu’un Valls ou un Hollande mettent en cause un document élaboré par Hamon, et la presse de titrer sur les divisions du PS. Mais qu’un Rocard et un Jospin taillent en pièces un travail sur un sujet ô combien passionnel, la gestation par autrui (GPA), autrement dit « les mères porteuses » ne provoque aucun écho. La bioéthique ça ne buzze pas. Et pourtant le scénario a tout pour plaire : de vieux éléphants gardiens des valeurs face à des personnalités du monde bioéthique ayant produit un rapport qui a inspiré celui du PS sur ce thème. En caricaturant : dogmatisme vs pragmatisme.

En France, actuellement, la situation est claire : l'article 16-7 du Code civil dispose que  « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Sauf que, les gestations par autrui qui ont donné lieu à un acte de naissance aux Etats-Unis sont parfois reconnus par l’état-civil conformément d'ailleurs au même code civil.

Le rapport de Terra Nova, controversé jusque dans ses rangs, inscrit sa démarche dans un « droit à la parentalité ». Il prend en compte toutes les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) ainsi que l’accès à la parenté des couples homosexuels, les dons de gamètes anonymes ou pas… Il montre aussi que la frontière entre filiation charnelle et filiation adoptive est caduque avec l’AMP.

Mais la piste la plus sujette à controverse était celle qui proposait la reconnaissance – limitée et encadrée – de la gestation par autrui (GPA). Autrement dit des « mères porteuses ». Mères porteuses qui acceptent donc de recevoir, s’agissant de couples hétérosexuels, l’embryon fruit de la fécondation in vitro des gamètes des futurs parents.

Les auteurs du rapport avait pleine conscience du caractère audacieux de la proposition : « Les réticences collectives autour de la GPA sont intenses. Elles dénoncent une technique de confort pour 'career women' qui n’ont plus de temps à consacrer à la grossesse, ou pour stars qui veulent garder le ventre plat. Une commercialisation du corps humain, un nouvel asservissement des pauvres qui louent leur ventre pour l’enfantement des enfants des riches. Une aliénation du corps de la femme, dont l’utérus est instrumentalisé et ravalé au rang de couveuse. La négation de la grossesse et du lien fondamental créé entre la femme et l’enfant à naître qu’elle porte. Enfin, au plan moral, la violation de l’ordre naturel et la manipulation de la vie. Les dérives constatées aux Etats-Unis montrent que ces réticences sont légitimes. »

Mais la proposition était très cadrée : insuffisance utérine de la mère d’intention, interdiction bien sûr de la commercialisation, sécurisation de la mère porteuse. « Ces femmes peuvent être heureuses de leur grossesse : elles aident des couples en détresse, souvent des amis ou des parents, dont elles sont le dernier espoir, là où la médecine a échoué, et elles en tirent une forte valorisation personnelle. »

Un réquisitoire implacable

Le contre-rapport est un réquisitoire implacable. Il inscrit sa lutte contre les « mères porteuses » dans un combat multi-séculaire,  « pour la cause des femmes et la défense des acquis progressistes.

 La disparition du servage et l’abolition de la domesticité au XVIIIème siècle, l’abolition définitive de l’esclavage au XIXème siècle, la fin de l’infériorité juridique de la femme au XXème siècle sont autant d’étapes essentielles dans la marche vers le progrès de la société française. L’inaliénabilité de la personne humaine doit être consacrée au XXIème siècle. »

« Partout où elle a été légalisée dans le monde, la pratique des mères porteuses se traduit concrètement par une nouvelle exploitation, radicale, au sens où il s’agit de la prise de contrôle sur la vie d’une femme pendant neuf mois, et généralement d’un rapport inégalitaire et d’aliénation, entre commanditaires aisés et mères porteuses défavorisées souvent recrutées par des sociétés aux pratiques marchandes plus ou moins attentatoires à la dignité humaine.

Sa légalisation ouvrirait la voie à d’autres remises en cause : en donnant pouvoir à autrui sur la grossesse d’une femme, elle pourrait menacer le droit à l’avortement ; en reconnaissant le droit par contrat d’aliéner son corps à autrui, elle faciliterait l’émergence d’un cadre légal que ne manqueraient pas d’utiliser les promoteurs de la prostitution. »

La conclusion est donc nette : « Les mères porteuses, loin d’être un progrès, sont une cause régressive et un mauvais combat pour la gauche, la plus récente et peut-être la plus choquante des extensions du domaine contemporain de l’aliénation.»

Ici, comme souvent, affirmation vaut argumentation !

Un débat de société

Ce débat est finalement plus important que celui qui opposerait les réalistes (Valls, Hollande) au gauchisant Hamon : chacun sait que si la gauche revenait au pouvoir, il faudrait hiérarchiser les mesures à prendre pour une égalité réelle, en fonction des urgences et des moyens.

A priori, la thèse du refus adossée à des principes qui se veulent intangibles est beaucoup plus solide que celle, reprise par les rapporteurs du PS – Najat Vallaud-Belkacem et Bertrand Monthubert – qui, estimant que « la gestation pour autrui peut constituer un véritable don »,  préconisent une pratique très encadrée.

Mais les contempteurs de cette légalisation des mères porteuses (légalisation porteuse, elle, selon ces adversaires, de valeurs réactionnaires et ultralibérales) mettent aussi en cause une proposition de loi, déposée par des sénateurs socialistes, dont Michèle André et Robert Badinter (qu’on ne soupçonnerait pas de défendre de telles valeurs), tendant à légaliser et encadrer la gestation pour autrui.